Gestion Immobilière Sherbrooke Fleurimont Magog Gestion Immobilière Dynamic
Si la Commission a l’intention d’examiner les lieux en avantage de l’alinéa e), elle offre aux parties l’occasion de les examiner avec elle. La Commission pourrait ordonner que soient séparées des requêtes qui ont été jointes ou que des requêtes dont elle a ordonné qu’elles soient entendues ensemble le soient individuellement. 198 Malgré la Loi sur l’exercice des expertise légales,… Читать далее »