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Appartements, Propriétés À Louer, Montréal

23, art. soixante-six. La Commission rend une ordonnance d’expulsion ou de résiliation de la location. 17, œuvres d’art. 45. B) il avise le locataire du logement locatif et la Commission de son intention. B) à la fin du 45e jour qui suit la date à laquelle elle est rendue, si elle est déposée de la manière dont visée à l’alinéa… Читать далее »