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Nouveau Règlement Sur La Conversion De Logements Locatifs En Copropriété Divise

Uf, entré d’aspirateur central, un stationnement, l’entrée laveuse-sécheuse, porte patio et balcon. Toutefois, le autorités fédéral désigne le ministre en charge de de l’application du paragraphe 14° de l’article trois et de l’article 129. Celui-ci pourra déléguer à toute personne ou tout ça organisme les pouvoirs relatifs à l’administration de cette partie de la règlement. Le locateur est obligé de… Читать далее »