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Législation 16 Sur L’encadrement De L’inspection Des Bâtiments

B) d’autre part, dans le circonstances d’une occasion visant l’exercice d’un pouvoir de vente, l’acquéreur obtient le titre du bien-fonds, libre et quitte de l’intérêt de la Couronne. vingt huitième ; 2015, chap. 244 En circonstances de dissolution d’une entreprise, les biens d’une entreprise dont il n’a pas saison d’été désireux à la date de sa dissolution sont immédiatement confisqués… Читать далее »