Service De Administration D’immeubles Et De Copropriétés

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Dans ce circonstances, vous devrez non seulement s’assurer de respecter le règlement, mais aussi de le partager avec son locataire de long-terme. Pour se conformer, le propriétaire ou le copropriétaire doit faire une exigence d’attestation à la Corporation de l’commerce touristique du Québec . Lorsqu’elle reçoit la exige, la CITQ informe la municipalité concernée et celle-ci a quarante cinq jours par s’y opposer si le règlement de zonage ne permet pas l’établissement d’une résidence de tourisme par l’adresse visée. Cet arrêt d’une Cour d’appel se rappelle l’importance accordée au respect de la assertion de copropriété et au règlement de l’immeuble lorsqu’il encadre la durée des baux pouvant être accordée par les copropriétaires. Le promoteur affirmait qu’il allait respecter toutes les obligations liées à ce tri de location et payer de fric pour tous les permis nécessaires. Le propriétaire doit faire une demande à la Régie afin d’être approuvé par le salle d’audience à reprendre le logement.

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Le Locataire s’engage à utiliser les biens et équipements mis à sa disposition dans les espaces communs uniquement pour l’usage par lequel ils ont saison d’été conçus, selon les guides et les procédures mis en place par le Locateur. Le Locataire est personnellement responsable des dommages causés à ceux-là, par lui-même, sa ménage ou ses invités. En circonstances de dommages ou de bris, le Locateur pourrait être en correct d’exiger des contemporain de un remboursement au Locataire.

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