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huit, par. Le présent article cesse de s’appliquer sur le locataire d’un logement locatif à l’égard d’un service d’utilité publique que ce les deux ou non le locateur cesse de fournir ce service à ce logement conformément à la présente législation ou à une convention qu’il a conclue dans ce locataire. Les paragraphes (3.1), (3.2) et (12.1) et les sous-alinéas 126 b) , et ne s’appliquent pas à l’égard des requêtes prévues sur le actuel article qui sont présentées avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 22 d’une Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière. seize, annexe quatre, art. 19. 17, art. 70. 13, œuvres d’art. 11.

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