Bail Commercial Sur Le Québec

La remise au locataire d’un exemplaire du bail doit se faire dans les 10 jours de sa conclusion. Dans le cas d’un bail verbal, Www.Cyberdiploma.nl le propriétaire doit remettre l’écrit mentionné précédemment. Il est aussi tenu, lorsque le bail est reconduit et que les parties conviennent d’une changer, de écarter sur le locataire, avant le début d’une reconduction, un écrit qui constate les modifications au bail initial. Dès que la transaction est conclue, les locataires de l’immeuble doivent être avisés par écrit et individuellement du changement de propriétaire. Cet avis peut être donné soit par l’ancien, soit par le nouveau propriétaire. Dans ce dernier cas, il pourrait être préférable, par garder à l’écart de toute incertitude, d’y apposer une réplique du titre d’acquisition ou une lettre du notaire qui a acquis l’acte de merchandising identifiant le tout ça nouveau propriétaire.

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